Prise en charge d’une porte cassée dans un immeuble – Conseil d'un serrurier Chatillon

Porte d’immeuble

Propriétaire et locataire: prise en charge d’une porte cassée

Le locataire a le devoir de laisser le propriétaire exécuter tous les travaux. Mais il en résulte une gêne qui dure 40 jours, le propriétaire doit proposer une baisse de loyer pour compenser le trouble de jouissance. Mais le locataire doit prendre en charge les réparations locatives résultant de l’usage normal, à la différence des dégradations qui résultent de l’usage anormal des lieux.


Les devoirs du propriétaire et du locataire en cas de problème de porte cassée

Le locataire ne peut pas s'opposer aux travaux et doit laisser libre accès à son logement et il ne peut pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. Sans cela, celui-ci pourrait exiger le départ, et la remise en état des lieux. Selon l'article 7d de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements, mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives défini par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Il s'agit en générale des dépenses liées à l'entretien des portes, fenêtres et dispositifs d'occultation de la lumière (graissage des gonds, réparation des poignées...)si la porte du logement que vous louez ne dispose pas d'un système suffisamment sécurisé, et finit par se casser, il vous appartient de négocier la mise en place d'une nouvelle porte ou la sécurisation d'un accès avant votre entrée dans les lieux. Vous avez donc le droit de réaliser des aménagements mais vous devez prévenir le bailleur.


Serrurier Chatillon
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